Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de moustiquaires sur-mesure et prestations associées réalisées par SAS YG (ci-après « le Vendeur ») via le site mousti.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits

Les moustiquaires proposées sont fabriquées sur-mesure, selon les dimensions et options renseignées par le client dans le configurateur. Le client est seul responsable de l'exactitude des mesures qu'il communique. Les cotes saisies sont des cotes brutes d'ouverture ; les jeux de pose sont appliqués automatiquement.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les commandes en cours restant au prix validé au moment du paiement.

4. Commande et paiement

La commande est validée après paiement intégral. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe, sur une page sécurisée. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Vendeur. La commande n'est mise en fabrication qu'après confirmation du paiement.

5. Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine. Délai indicatif : fabrication sous 48 h ouvrées, livraison sous environ 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou indemnité. En cas de pose à domicile souscrite en option (zone PACA), l'intervention est planifiée avec le client après réception du produit.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les moustiquaires étant fabriquées sur-mesure d'après les dimensions transmises par le client, aucune rétractation, annulation ou remboursement ne pourra être accordé après validation de la commande, sauf produit non conforme ou défectueux (voir article Garanties).

7. Garanties

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : le client peut agir en cas de défaut caché rendant le produit impropre à son usage.

Le Vendeur offre en outre une garantie commerciale de 2 ans sur les mécanismes, dans des conditions normales d'utilisation. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, une pose non conforme ou une utilisation inadaptée.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@mousti.fr. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. [Coordonnées du médiateur de la consommation à compléter.]

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.